Assurance emprunteur : un nouveau droit à résiliation annuelle

Souvent souscrite au moment d'un emprunt, l'assurance emprunteur est dépendante du contrat de prêt, au point de ne pas pouvoir être remplacée par une assurance moins chère. La réforme du 21 février 2017 permet dorénavant de résilier annuellement cette assurance.

L'assurance emprunteur couvre les risques en cas de décès, incapacité et/ou invalidité de l’emprunteur. Elle est obligatoire en matière de prêt immobilier, mais facultative pour les prêts de consommation (ex : prêt pour l'achat d'une voiture).

 

Qu'apporte la réforme et à qui peut-elle bénéficier ?

 

Le nouvel article L. 313-30 du code des assurances prévoit dorénavant la possibilité de résilier son assurance emprunteur anuellement, permettant par exemple de prendre une autre assurance moins chère.

Pour savoir quand vous pouvez bénéficier de la réforme, vous devez vous reporter à la date de signature de votre contrat.

 

Si votre contrats a été conclu après le 1er mars 2017

 

Vous aurez la possibilité de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. La résiliation se fait par lettre en recommandée.

Passé ces 12 mois, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire).

 

Si votre contrat a été conclu avant le 1er mars 2017

  • et a moins d'un an :

Vous avez jusqu'au 15 jours avant la prchaine date anniversaire pour résilier votre contrat. Exemple d'un contrat signé le 30 octobre 2016 : vous avez jusqu'au 15 septembre 2017 pour le résilier. Ensuite, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du droit de résiliation annuel. Soit le 30 octobre 2018, si on reprend l'exemple précédent.

  • et a plus d'un an :

à partir du 1er janvier 2018, il vous deviendra possible de résilier le contrat à sa date anniversaire, en respectant un préavis de 2 mois. Exemple d'un contrat signé en septembre 2010 : il peut être résilié à compter du 1er septembre 2018, donc il faudra envoyer la lettre de résiliation en juillet 2018.

 

Dernière étape : la résiliation doit être accordée par la banque

 

La nouvelle assurance doit présenter les mêmes critères de garanties que la précédente. La banque aura 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre résiliation, par une décision motivée.

NB : ces critères sont déterminés à partir d'un décret, et obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt.

 

 

Publié le 14/3/2017

 

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