Réforme de la notion de "sous-occupation des lieux"

Compte tenu de la pénurie de logements dans le parc social, la loi Égalité et Citoyenneté vient de durcir la notion de "sous-occupation" d'un logement HLM.

Quels sont les cas de déchéance du droit au maintien en logement HLM ?

 

Si la durée de la location d'un logement HLM est en principe "illimitée", le bail étant tacitement renouvelé à chaque fin de contrat, le bénéficiaire peut perdre son droit au maintien dans les lieux dans certains cas :

  • en cas de sous-occupation de l'habitation louée

  • en cas de dépassement par le locataire du double des plafonds de ressources 

  • en 2018, en cas de défaut de réponse à l'enquête "Ressources" annuelle

Que change la réforme sur la sous-occupation de l'habitation?

Pour conserver son logement HLM, le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa profession ou tout autre motif légitime l'oblige à une occupation moindre.

Auparavant, la sous-occupation était caractérisée lorsque le nombre de pièces habitable (hors cuisine et pièces utilisées dans l'exercice professionnel) dépassait de plus de 2 le nombre de personnes vivent dans le logement. 

Sont compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré : l'occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge, leur employés vivant à leur domicile ainsi que leurs sous-locataires.

Désormais, les locaux sont considérés comme insuffisamment occupés lorsqu'ils comportent un nombre de pièces habitables supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. 

Par exemple, un appartement de 4 pièces est considéré comme sous-occupé, lorsqu'il constitue la résidence principale d'un couple (contre 5 pièces auparavant). 

Publié le 14/3/2017

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