Organisation Générale des Consommateurs d'Occitanie ORGECO 31
Organisation Générale des Consommateurs d'OccitanieORGECO 31 

L'action de groupe :

 

Le bilan de la réforme, plus d'un an après son entrée en vigueur

 

 

L’action de groupe a été introduite en France par la loi HAMON du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

 

Pour rappel, l’action de groupe est une procédure permettant aux consommateurs subissant le même préjudice de la part d’un même professionnel, de se regrouper afin d’agir d’une seule voix devant la justice.

 

L’action de groupe est une mesure positive, mais son champ d’application est limité :

  • Seules les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national peuvent intenter une action de groupe.
  • Seuls les préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels sont réparables.

 

Au 30 septembre 2015, cinq actions de groupe avaient été lancés dans le domaine de l’immobilier locatif, le domaine financier et le domaine des communications électroniques. A l’heure actuelle, une seule a fait l’objet d’un accord transactionnel ; les autres sont toujours au stade de la recevabilité.

 

Suite aux nombreuses affaires sanitaires de ces dernières années (Médiator, Prothèses PIP…), la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a élargi le champ d’application de l’action de groupe en matière de santé. Cette dernière est encadrée par le Code de la Santé Publique.

 

Une difficulté perdure cependant : celle des délais de traitement. L'instruction des dossiers, pouvant concerner plusieurs centaines de consommateurs, sera longue. Plusieurs mois sont nécessaires pour parvenir à l'audience et au jugement. Les procédures d'appel peuvent entraver sur plusieurs années la mise en œuvre du dédommagement.

 

Publié en janiver 2016

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