Les apports de la loi HAMON :

Loi Hamon du 17 mars 2014

 

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation réforme une partie du Code de la consommatation. Orgeco31 apporte ses précisions.

 

A partir du 19 septembre 2014, vous achetez sur internet (vente à distance) ou vous êtes démarché chez vous (principalement par téléphone) : le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours

Vous êtes de plus en plus nombreux à acheter à distance des biens de consommation et les sites marchands deviennent incontournables mais certains abus existent.

 

Cette loi concerne également le démarchage par téléphone : téléphonie, internet, isolation de votre habitation, travaux divers, pompes à chaleur ou panneaux photovoltaiques pour des sommes souvent très importantes. 

La loi Hamon du 17 mars 2014 apporte des modifications à ces contrats afin de protéger le consommateur.

Le consommateur dispose maintenant de 14 jours pour exercer son droit de rétractation au lieu de 7 jours auparavant pour tout contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique  ou hors établissement.

Le consommateur n’a pas à motiver sa décision, ni à supporter éventuellement d’autres coûts sauf peut-être le coût du renvoi des produits. il faut bien lire les conditions générales de vente avant de valider votre achat afin d’être informé des modalités de retour et du remboursement de votre achat.

 

Le professionnel de son côté ne peut pas empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation et ne peut le  priver de ce droit par une clause spécifique dans ses conditions générales de vente.

D’autre part, tout professionnel doit annexer à toute vente à distance ou par démarchage un formulaire de rétractation et une notice d’information type concernant la possibilité de se rétracter.

Si vous avez réglé vos achat avec une carte bancaire, ce qui est presque toujours le cas pour des achats internet, le délai de remboursement passe de 30 jours à 14 jours après votre rétractation.

 

Loi Hamon : ce qui s'applique en 2015

 

La loi Hamon, adoptée le 17 mars 2014, concerne le domaine de la consommation et vise à améliorer la protection des consommateurs surtout dans leurs relations avec les professionnels.
L’une de ses nouveautés majeures a été l’augmentation du délai de rétractation dont dispose le consommateur passant de 7 à 14 jours à compter de la réception du bien.
Mais en pratique tous les volets de cette loi ne sont pas encore appliqués et il faut parfois attendre la publication d’un décret ou une date précise.
Il convient de faire une rétrospective sur les différentes dispositions applicables en 2015.

 

  • Résiliation des contrats d’assurance à tout moment

L’assuré a désormais la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment passé le délai d’un an. Cela concerne les assurances auto, multirisques habitation, assurances affinitaires (souscrites en complément d’un service ou d’un bien) et vise les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats souscrits avant cette date, l’entrée en vigueur se fait à compter de la reconduction tacite.      


De plus, l’assuré a la possibilité d’obtenir la résiliation de son assurance dans un délai de 14 jours en cas de sur-assurance. Cela concerne les assurances pour risques de perte, mauvais fonctionnement, vol, endommagement, ainsi que les assurances voyage.

 

  • Obligation d’information sur les garanties légales et contractuelles

Depuis le 1er mars 2015, les conditions générales doivent mentionner les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales (de conformité, de vices cachés). Le cas échéant, elles doivent aussi indiquer l’existence d’une garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle) et d’un service après-vente.   


Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent tandis que les garanties contractuelles sont facultatives et doivent impérativement être prévues au contrat pour être mises en œuvre.

 

  • Information et mise à dispositions des pièces détachées de biens de consommation neufs

Depuis le 1er mars 2015, le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont disponibles. Cette information doit être transmise à l’acheteur.
Aussi, sous un délai de deux mois, le fabricant a l’obligation de fournir aux vendeurs ou réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits.

 

  • Tarification des parkings au quart d’heure

Au 1er juillet 2015, le paiement du parking s’effectuera au quart d’heure et non plus à l’heure.

 

D'autres mesures prévues par la loi sont encore en attente de décret d'application comme par exemple la création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peuvent s'inscrire les consommateurs ne souhaitant pas être démarchés, ou encore la mobilité bancaire facilitant le changement de banque reprise par le projet de loi Macron.

 

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