Dispositif d'aide à la mobilité bancaire

 

La loi HAMON indique les démarches que doit effectuer la banque de départ de manière à faciliter la clôture du compte et le changement de banque de son ancien client.

 

Ce dernier doit demander à la banque qu’il quitte la liste des organismes qui prélèvent régulièrement sur son compte (opérations récurrentes et automatiques transitant sur le compte au cours des 13 derniers mois). Ce formulaire doit être délivré gratuitement dans les 5 jours ouvrés à compter de la demande de clôture.

 

Au 1er janvier 2017, cette procédure sera d’autant plus simplifiée grâce à la loi MACRON. Cette loi prévoit le transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur qui veut changer de banque. Il suffira d'une simple signature du client pour que sa nouvelle banque se charge à sa place du transfert de tous les virements et prélèvements de son ancien compte vers son nouveau.

 

De plus, l’ancienne banque devra l'avertir, par « tout moyen approprié » en cas de chèques, virements ou prélèvements présentés à l'encaissement pendant les treize mois qui suivront la clôture du compte. Pour mémoire, le bénéficiaire d’un chèque dispose d’un an et huit jours après sa signature pour l’encaisser (en France métropolitaine).

CONTACT

 

Téléphone: 05.61.29.84.76 Mobile : 07.50.07.92.73

Mail: orgeco31@gmail.com

Facebook : Orgeco 31

 

ADRESSE

 

Bâtiment A
20, chemin de la  Cépière

31100 TOULOUSE

 

HORAIRES

 

Du lundi au Jeudi :

de 9h à 17h.

Le vendredi :

de 9h à 16h. 

Nos bureaux sont situés au premier étage du bâtiment "A"