Organisation Générale des Consommateurs d'Occitanie ORGECO 31
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La garantie légale de conformité

 

Depuis le 18 mars 2016, la Loi Consommation étend la garantie légale des produits de six mois à deux ans pour les produits neufs. 

 

Durant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l’achat d’un produit est passée de six mois à deux ans. Il sera donc protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique existait au moment de la vente.

 

La garantie légale de conformité constitue une protection primordiale pour le consommateur puisqu’elle lui permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux.

 

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans.

 

Il faut noter que la garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire.

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