Organisation Générale des Consommateurs d'Occitanie ORGECO 31
Organisation Générale des Consommateurs d'OccitanieORGECO 31 

LOCATION

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution :

 

Le décret du 5 novembre 2015 est venu limiter la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location (mesure qui figurait dans la loi Alur du 24 mars 2014).

 

Seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront désormais être exigés par le propriétaire :

 

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

- Carte nationale d'identité,

- Passeport,

- Permis de conduire,

- Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger.

 

  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

- Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

- Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé.

- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant.

- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

 

  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur.

- L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

- L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

- La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.

- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

 

  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

- Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition.

- Trois derniers bulletins de salaires.

- Justificatif de versement des indemnités de stage.

- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

- Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

- Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Logement : Des contrats de location types à partir du 1er août 2015 :

 

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015.

 

Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la Loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur.

Sont également visées les contrats de colocation à bail unique.

 

Ce contrat de location type devra définir notamment le montant du loyer acquitté par le précédent locataire, le montant et la description des travaux effectués depuis le départ de celui-ci, ainsi que la liste des équipements du logement.

 

Une notice d'information devra aussi être annexée au bail.

Cette notice rappelle les principaux droits et obligations des parties au contrat et contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

Préavis réduit à un mois applicable à l’agglomération Toulousaine :

 

On a beaucoup entendu parler de la loi ALUR, cette loi qui a notamment encadré les honoraires des frais d’agences. Cependant,  pour les locataires sortants, s’il y a un point important à retenir : c’est la réduction du délai de préavis à un mois quand le logement objet du bail se situe en zone tendue.

 

En principe la durée du préavis est de trois mois, sauf exceptions légalement prévues.

La loi ALUR pose l’une des exceptions à ce principe en réduisant le délai de préavis à un mois pour 28 agglomérations de France dont Toulouse.

 

La zone tendue c’est quoi ?

 

Le terme tendue renvoie ici au fait que la demande de logements est supérieure à l’offre créant ainsi un déséquilibre. La réduction de ce préavis permet de libérer les logements et donc de créer une offre plus importante pouvant ainsi répondre à la forte demande.

 

A chaque démarche sa formalité !

 

Il faudra ici notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  son congé à son propriétaire. Etant donné que c’est la loi ALUR qui instaure ce  préavis réduit il est important ici de préciser que ce préavis se fait sous le régime de la loi ALUR et non celui de la loi de 1989. 

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