Salons, foires : avez-vous le droit de vous rétracter ?

 

Par principe, le consommateur qui achète un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou d’une autre manifestation commerciale ne bénéficie pas du droit de rétractation lui permettant de revenir sur son accord.

 

Cependant, la loi HAMON sur la consommation a créé une obligation d‘information sur l’inexistence d’un tel droit, sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté.

 

De ce fait, le consommateur doit être informé sur l’inexistence du droit de rétractation par le professionnel, et ce, avant toute conclusion d’un contrat.

En pratique, cette information doit être affichée de façon lisible pour les consommateurs sur un panneau dont la taille et la police d’écriture sont réglementées.

De plus, les offres proposées au consommateur doivent également mentionner cette absence de droit de rétractation dans un encadré situé en en-tête du contrat.

 

A contrario, en cas d’achat à crédit affecté, le consommateur doit être informé sur l’existence d’un droit de rétractation. Cette information doit également être mentionnée dans le contrat, en termes clairs et lisibles.

Ici, le consommateur a la possibilité de renoncer au crédit dans les 14 jours suivant l’acceptation de l’offre. Cette renonciation entraine la résolution du contrat conclu.

 

 

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