Organisation Générale des Consommateurs d'Occitanie ORGECO 31
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Valeur d'un écrit électronique

Une réforme du 13 mars 2000 a inséré dans le Code civil l’article 1316-1 prévoyant que l’écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l’écrit sur support papier, à la condition toutefois « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ».

Les termes de l’article 1316 du Code civil régissant la preuve littérale ont également été modifiés. Ainsi, la preuve par écrit peut se faire « quels que soient leur support et leurs modalités de transmission » intégrant ainsi l’écrit électronique.

Si à l’époque cette modification était passée inaperçue, aujourd’hui avec l’avancée des nouvelles technologies, elle trouve toute son utilité.

 

A tout problème sa réponse… écrite :

 

Les nouveaux outils technologiques nous permettant de dialoguer plus rapidement, la tentation de régler ses problèmes par le biais d’un support électronique ou d’un appel devient plus grande. Et pourtant l’écrit reste tandis que la parole s’éclipse.

 

Il faut toutefois veiller à respecter certaines règles afin que cet écrit conserve sa valeur probante, notamment apposer une signature électronique lorsque celle-ci est requise.

 

Attention cependant, le message électronique ne vaut pas écrit électronique au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil dès lors que celui à qui il est imputé nie son engagement.

 

 

 

 

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